CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS DE LA SOCIETE SHCI SAS :
DISPOSITIONS GENERALES :
Toute commande implique l’acceptation de nos conditions générales de vente, de prestations et de règlement. Toute dérogation, incluse en terme exprès et précis dans le texte de nos offres ou acceptations, accordée au client n’est valable que pour la livraison concernée et opération par opération. Nos factures doivent être conservées par le client pendant le délai légal, conformément à la législation en vigueur. L’absence de commande écrite (fax ou courrier), nous dégage de toutes responsabilités quant au retard de livraison ou de prestation. Les parties conviennent que tout autre document émanant du client, notamment des conditions générales, soit d’achat, soit d’exécution des travaux, ne sont jamais opposable à la société S H C I SAS.
CONCURRENCE COMMERCIALE ET OBLIGATION EN MATIERE DE DELAI DE
PAIEMENT :
Conformément à la loi 92-1442 du 31/12/92, réglementant la
concurrence commerciale, toute entreprise cliente de la société SHCI SAS
sera tenue de respecter les modalités et délais de paiement précisés
sur la facture y compris s’ils sont plus courts que les délais prévus suivant
les dispositions de la dite loi. Faute de quoi, sera applicable des pénalités au titre
d’intérêts de retard équivalentes à une fois et demi le taux de l’intérêt de
légal prorata temporise, qui deviendront immédiatement exigibles au même titre
que le principal et les accessoires de la créance.
Indépendamment de cela, le défaut de paiement dans les délais
prévus et à l’échéance fixée, des produits ou prestations fournies par la société SHCI SAS, entraînera l’exigibilité de paiement prévu outre les frais
de contentieux, d’huissier ou de justice ainsi que de dommage et intérêts et
l’application de la clause pénale. En cas d’incident ou de retard de paiement,
si la société S H C I SAS accepte de continuer à livrer le client, celui-ci
s’obligera alors à payer comptant à la livraison.
LEGISLATION EUROPEENNE :
Au titre de la législation Européenne et lorsqu’elle
s’applique aux opérations commerciales ou prestations réalisées et facturées,
le client et la société SHCI SAS s’engagent à conformer, tant au titre de la
nature et des modalités de règlement que des obligations notamment en matière
de TVA Intracommunautaire.
ENGAGEMENT ET LIVRAISON :
Nos délais de livraison sont donnés seulement à titre
indicatif et ne sont pas en rigueur. Nos livraisons sont fonction de la
disponibilité des marchandises nécessaires pour la conception de nos produits
et la réalisation de nos prestations. Les retards éventuels et les livraisons
partielles n’ouvrent pas droits à des dommages et intérêts. La responsabilité de la société SHCI SAS ne peut par
ailleurs être recherchée en cas d’inexécution totale ou partielle de nos
engagements par suite d’un évènement de force majeure, telle la grève des transports, la grève des services postaux…
(Liste non limitative).
RECEPTION ET PRISE EN CHARGE :
Le transfert des risques ou la prise en charge des produits
par le client à lieu dés réception de ce dernier. Toute réclamation non
signifiée à la livraison ne pourra être prise en considération.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
Tout produit livré ou installé demeure la propriété de la
société SHCI SAS jusqu’au complet paiement de leur prix, conformément aux
dispositions de la loi 80-335 du 12/05/80 sur la réserve de propriété.
LITIGES ET COMPETENCES :
En cas de contestation ou de litige, est seul compétent le
Tribunal de Commerce d’Avesnes sur Helpe